26 octobre 1995, page 3058.

NOTE DU 17-10-1995.

PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE. Poids des cartables.

NOR: MENL9502222X

Des interventions nombreuses émanant de parlementaires, de parents d'élèves et d'enseignants, soulignent régulièrement le problème posé par le poids excessif des cartables transportés chaque jour par certains élèves de collège, notamment ceux qui entrent en sixième, ainsi que les incidences éventuelles de ce transport sur leur santé.

Ces interventions paraissent en grande partie justifiées. Aussi les membres de la communauté éducative doivent se sentir concernés par ce problème et ont un rôle à jouer, dans ce domaine, chacun en fonction de ses responsabilités. A titre d'exemples, les modalités concrètes suivantes peuvent être envisagées :

- les enseignants peuvent veiller à limiter leurs demandes en matière de fournitures scolaires, notamment en évaluant à la fin de chaque année (ou trimestre) les ouvrages et fournitures qui ont effectivement été utilisés ;

- les professeurs principaux peuvent apprendre aux élèves à remplir chaque jour leur cartable en fonction des impératifs de leur emploi du temps;

- les professeurs d'éducation physique et sportive, dans le cadre de leur enseignement, peuvent dispenser une formation visant à inciter les élèves à limiter dans la vie courante les sollicitations de la colonne vertébrale en adoptant les gestes et postures appropriés;

- les médecins et les infirmiers responsables conseillers techniques auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie sont invités à susciter des actions de prévention et l'éducation à la santé, en sensibilisant les personnels à cette question.

Enfin, il convient de rappeler que le chef d'établissement et les représentants des partenaires intéressés à la vie des élèves peuvent, lors du conseil d'administration, examiner les solutions pratiques à mettre en oeuvre, le cas échéant, pour aboutir à une réduction du poids des cartables (qui ne devrait pas dépasser 10 % du poids moyen des élèves) ; on peut citer comme exemple la mise à disposition des élèves de casiers individuels fermant à clé.

Je souhaite que les chefs d'établissement accordent une particulière attention à la mise en œuvre des recommandations ci-dessus.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et par délégation, 

Le directeur des lycées et collèges Alain BOISSINOT

Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement.
 
 

ASSEMBLÉE NATIONALE

DIXIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 1996. 

PROPOSITION DE LOI

limitant le poids des fournitures transportées par un enfant

entre son domicile et son établissement scolaire.

PRÉSENTÉE

PAR MM. JEAN-YVES HABY, LÉON AIMÉ, Mme SYLVIA BASSOT,

M. JEAN-LOUIS BERNARD, Mme EMMANUELLE BOUQUILLON,

MM. PAUL CHOLLET, JEAN-YVES COZAN, MARC-PHILIPPE

DAUBRESSE, CHARLES EHRMANN, CLAUDE GAILLARD,

FRANCIS GALIZI, ALOYS GEOFFROY, FRANÇOIS D'HARCOURT

PIERRE HÉRIAUD, DENIS JACQUAT, CHRISTIAN MARTIN, 

LADISLAS PONIATOWSKI, JEAN-PIERRE PONT, JEAN PRORIOL, FRANCIS SAINT-ELLIER, ANDRÉ SANTINI, FRANCK TROMAS RICHARD, PATRICK

TREMÈGE et MICHEL VOISIN,

Députés.

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis de nombreuses années, parents et spécialistes de la santé dénoncent les excès et les dangers, pour de jeunes enfants, du poids des fournitures scolaires (cahiers, classeurs, et surtout manuels) qu'ils sont dans l'obligation de transporter chaque jour entre leur résidence et l'établissement qu'ils fréquentent, dans les couloirs et les salles de celui-ci, etc.

De l'antique gibecière, on est passé au sac à dos, le volume et le poids des éléments transportés s'étant plutôt accrus, notamment avec la généralisation du collège pour tous, plus exigeant que l'école primaire par suite de la succession horaire des disciplines au cours de la journée. Cahiers et classeurs se sont cartonnés et alourdis ; le contenu - et donc le volume - des manuels a subi lui-même une inflation liée à l'évolution des conceptions pédagogiques. Au simple rappel des bases de la connaissance dans une discipline donnée, se sont ajoutées des listes de questions et exercices visant à tester et à approfondir la compréhension des textes de référence; ceux-ci se sont enrichis d'une iconographie de plus en plus abondante. Enfin, la documentation complémentaire (extraits d'oeuvres, tableaux statistiques elle-même , reproduction de documents historiques, cartes de synthèses, etc.) s'est fortement développée. Au point que la fonction du manuel par rapport à l'enseignement professoral peut être interprétée de bien des façons variant suivant les professeurs... jusque et y compris le cas d'une quasi inutilisation en classe, mais sans exception de l'obligation d'en disposer à toutes fins utiles. Pour l 'élève, la contrainte d'un transport fastidieux, jointe à la conscience d'une sous utilisation manifeste peut favoriser la négligence pour son matériel scolaire, détérioré alors rapidement.,

Ce paradoxe, très antiéducatif s'ajoute aux inconvénients physiologiques bien connus : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, etc. C'est sur ce dernier point que l'intervention du législateur doit s'imposer dans le contexte général de la recherche actuelle d'une meilleure hygiène de vie pour les élèves, notamment au cours de la scolarité obligatoire, avant seize ans, où le corps est en développement.

C'est pourquoi la loi proposée prévoit les moyens de limiter le poids des fournitures transportées par un enfant. Ainsi, on peut envisager qu'un élève d'école primaire ou de collège ne devrait pas être astreint à porter un matériel scolaire dépassant par exemple 10 % de son poids... L'article premier impose au Conseil national des programmes la prise en compte de l'objectif de réduction du poids des manuels scolaires, tandis que l'article 2 donne mission aux chefs d'établissement de limiter les charges imposées aux élèves.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qu'il vous est demandé d'adopter.

Article premier

La première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n⁰ 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 est ainsi complétée "en tenant compte de la nécessité de limiter le volume et le poids des manuels...

Art. 2.

Les directeurs d'écoles et les chefs d'établissements de l'enseignement secondaire doivent obligatoirement prévoir les moyens de limiter de façon efficace à un niveau qui ne puisse nuire au développement et à la santé de chaque élève le volume et le poids des manuels scolaires qu'il lui est demandé de transporter entre son établissement et son domicile.
 
 

• article 222-20 - Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende. 
• article 222-21 - (extrait) Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, (...) des infractions définies aux articles 222-19 et 222-20. 

Cette sélection a été établie par Carol KNOLL

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